Responsabilité état
Réparer les préjudices résultant de l’activité de l’administration
La responsabilité de l’État, des collectivités territoriales ou encore des établissements publics – ou responsabilité administrative- est l’obligation pour l’administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. C’est une responsabilité qui obéit à un régime différent de celui du droit civil, qui est gouvernée par des règles spécifiques et qui s’exerce essentiellement devant les juridictions administratives.
Les spécificités de la responsabilité administrative
C’est une responsabilité qui peut être engagée pour faute, qu’il s’agisse d’une faute commise par le service, par le fonctionnement global du système (par exemple le fonctionnement du service public hospitalier ou du service public de la justice dans son ensemble) ou d’une faute personnelle commise par l’un des agents et détachable de tout lien avec le service (par exemple une faute commise par un agent, dans sa vie privée, en dehors de l’exercice de ses fonctions, totalement étrangère au service)
C’est aussi une responsabilité qui peut être engagée même en l’absence de faute, auquel cas il suffit de prouver l’existence d’un préjudice, par exemple lorsqu’une décision administrative cause à certains administrés un préjudice anormal et spécial ou encore lorsque l’administration fait peser des risques exorbitants sur les administrés. Ainsi peut-on demander la réparation de dommages inévitablement causés par des travaux publics sous certaines conditions, de même que l’on peut demander réparation de dommages subis du fait des attroupements ou de l’utilisation de matériels dangereux, comme par exemple des explosifs, ou encore de certains accidents médicaux les plus graves (lorsque le patient entre à l’hôpital pour un acte bénin ou dont il ignore le risque et ressort dans un état exceptionnellement grave)
Engager la responsabilité administrative
La mise en cause de la responsabilité de l’administration obéit à un régime spécifique et doit respecter un certain nombre de règles.
Pendant très longtemps, la responsabilité de l’administration ne pouvait être engagée que sous des conditions extrêmement restrictives. Aujourd’hui, le régime de la responsabilité administrative tend à se rapprocher de celui de la responsabilité de droit privé, même si certains points méritent une vigilance accrue : la question des chefs de préjudice susceptibles d’être indemnisés (notamment le préjudice moral), la distinction faute lourde / faute simple, les conditions d’engagement de la responsabilité sans faute, la preuve du lien de causalité, l’existence d’un préjudice direct et certain …
Le cabinet vous assiste dans vos démarches, que ce soit au stade pré-contentieux de la demande en indemnisation préalable ou au stade contentieux, devant les juridictions.