Droit des contrats publics, marchés et délégations de service
En perpétuelle évolution, le droit des contrats publics est d’une complexité et d’une technicité sans cesse accrues. Les exigences de publicité, de mise en concurrence, de transparence s’approfondissent et se sophistiquent ; les pouvoirs du juge se renouvellent, avec la création de nouveaux recours dont les contours sont souvent incertains ; le respect du contrat et de la loyauté des relations contractuelles imprime depuis peu sa marque à la matière….
Que vous soyez acteurs publics ou privés, pouvoirs adjudicateurs ou cocontractants, le Cabinet vous assiste tout au long de la vie du contrat (passation, exécution, fin du contrat) et vous aide à prévenir et à maitriser le risque contentieux.
Une aide pour vos contrats publics
– La passation des contrats
Le Cabinet vous entoure et vous conseille, dès le stade de la passation des contrats : marchés publics (marchés de travaux, marchés de fournitures, marchés de services), délégations de service public (concessions de service public) contrats de partenariats, conventions domaniales, concessions d’aménagements, BEA etc.
En pratique, le Cabinet peut vous assister dans la rédaction ou la réponse à un appel d’offres, vous aider à cibler au mieux les exigences de publicité, de mise en concurrence, d’impartialité et d’égalité qui sont exigées selon les types de contrats publics, vous conseiller dans la conclusion de ces contrats
– L’exécution des contrats
Le Cabinet vous accompagne également tout au long de l’exécution de ces contrats, les difficultés d’exécution donnant lieu à un contentieux qui est aujourd’hui plus important que celui de la passation : : difficultés d’exécution des obligations contractuelles (mauvaise exécution, exécution partielle), durée d’exécution des travaux qui s’allonge, travaux supplémentaires à réaliser, périmètre du prix global et forfaitaire discuté, pénalités, sanctions, gestion des garanties post-contractuelles…. La réception des travaux peut également être délicate, en raison d’évènements survenus par exemple avant la réception (prise de possession de l’ouvrage) ou pendant celle-ci (réception partielle ; non-respect des modalités juridiques et techniques, émission de réserves, ajournement, rejet). Le contrat lui-même peut évoluer : conclusion d’avenants, mise en œuvre, par la personne publique, de son pouvoir de modification unilatérale du contrat.
La fin du contrat, elle-même, peut être difficile, en particulier en cas de résiliation, pour faute ou pour motif d’intérêt général.
– Le contentieux des contrats
Le Cabinet vous aide à anticiper et à maîtriser les risques contentieux, en valorisant notamment la voie du règlement amiable des litiges. En cas de recours contentieux, votre avocat vous assiste et défend vos intérêts, vous guidant dans la panoplie des recours envisageables en matière de contrats et marchés publics: référés précontractuels et contractuels, recours Tropic, recours de plein contentieux, recours contre les actes détachables du contrat, contentieux indemnitaire etc. Quel recours exercer ? Ces différents recours, souvent issus de la jurisprudence, sont parfois exclusifs les uns des autres : ainsi, le tiers évincé pourra exercer un recours « Tropic » mais ne pourra plus alors contester les actes détachables du contrat… La diversité des recours susceptibles d’être exercés offre la possibilité de mettre en œuvre de véritables stratégies contentieuses.
Comment exercer ces recours ?
Chacun de ces recours répond à des exigences particulières :
– des exigences temporelles : à quel moment exercer le recours (avant ou après la signature du contrat), quels sont les délais, y-a-t-il des possibilités de sursis ?
– des exigences relatives à l’intérêt à agir : la nature du recours à exercer peut dépendre de qualité du requérant : tiers, tiers évincé ou partie au contrat,
– des exigences substantielles, relatives à la nature des illégalités commises ou relatives aux clauses du contrat (réglementaires ou non réglementaires) …