Un avocat pour préserver ses libertés fondamentales
Un très grand nombre de décisions sont susceptibles de porter atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales : la fermeture irrégulière d’un établissement (fermeture administrative notamment), une décision retirant une autorisation ou un agrément, des restrictions injustifiées apportées à la liberté d’entreprendre, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du travail, au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir, une atteinte à la liberté d’association ou à la liberté syndicale, des discriminations subies dans le travail. Tous les jours, l’actualité et les faits divers rapportés par les médias sont les témoins des atteintes qui peuvent être portées aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. Ces libertés sont protégées tant par des textes internationaux (Convention européenne des droits de l’homme, déclaration universelle des droits de l’homme, pactes de l’ONU sur les droits civils et politiques ainsi que sur les droits économiques, sociaux et culturels, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) que par des textes de droit interne (Constitution de 1958, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dispositions législatives ..)
Les procédures en droit des libertés fondamentales
Il existe un certain nombre de procédures qui permettent de faire cesser ces atteintes.
De manière classique, il peut s’agir de saisir les tribunaux judiciaires dans le cadre d’instances pénales, civiles, prud’homales pour faire cesser les atteintes aux droits et libertés fondamentales. C’est par exemple le cas du référé de droit commun, qui permet de faire cesser un trouble manifestement illicite ou de prévenir un dommage imminent ou qui permet d’accorder une provision.
En matière administrative, les atteintes portées par l’administration aux libertés fondamentales font désormais l’objet d’une procédure spécifique : la procédure du référé-liberté fondamentale devant le juge administratif, qui permet d’obtenir du juge, en urgence, « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde une liberté fondamentale (article L 521-2 du CJA).
Enfin, nouvelle en droit français, la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet d’invoquer, devant le Conseil constitutionnel, la non-conformité d’une loi aux droits et aux libertés que la Constitution garantit (voir la fiche contentieux constitutionnel)
Dans ces différents domaines, votre avocat vous apporte sa compétence et sa disponibilité. En particulier, il vous aidera à trouver la voie de droit la plus efficace afin de faire cesser ces atteintes à vos droits et libertés fondamentales, de même qu’il vous aidera à saisir le juge compétent et à formuler votre requête.