Durant toute l’année 2016, la Cour de cassation, par plusieurs arrêts, a abandonné la règle selon laquelle certains manquements de l’employeur causeraient nécessairement un préjudice au salarié pour retenir à présent le droit commun de la responsabilité civile qui consiste à considérer que la victime d’une faute – délictuelle ou contractuelle – ne peut obtenir réparation que si elle démontre que la faute lui a causé un préjudice.
Panorama 2016 des décisions rendues :
> A propos du non-respect par l’employeur de la procédure de licenciement : Cass.soc.30 juin 2016 n°15-16066
> A propos de la remise tardive des documents sociaux de rupture du contrat de travail : Cass.soc. 13 avril 2016 n°14-2829 – 7 juillet 2016 n°15-20120
> A propos d’une clause de non-concurrence illicite : Cass.soc. 25 mai 2016 n°14-20578
> A propos d’un défaut d’information sur la convention collective : Cass.soc. 17 mai 2016 n°14-21872