Comment accéder au Conseil constitutionnel ? Comment défendre ses droits et libertés ? Ou plutot mettre ici Recours au Conseil constitutionnel
Le contentieux constitutionnel, jusqu’à présent peu directement utile aux citoyens et aux administrés, a été révolutionné en 2008 grâce à la Question prioritaire de Constitutionnalité (QPC). En effet, il est désormais possible de contester la constitutionnalité d’une loi, c’est-à-dire de critiquer une loi au motif qu’elle est contraire aux droits et aux libertés que la Constitution garantit. De fait, lorsque l’application d’une loi à votre situation particulière conduirait à méconnaître l’un des droits et libertés reconnus par la Constitution, il est possible de contester cette dernière et de demander au Conseil constitutionnel son abrogation.
Le mécanisme de la QPC
Le nouveau mécanisme créé en 2008 est assez complexe. Il répond à des exigences de forme (mémoire écrit et motivé) mais aussi de fond, relatives notamment au caractère sérieux de l’inconstitutionnalité évoquée. Surtout, le mécanisme comprend plusieurs étapes, puisque la QPC doit être soulevée devant la juridiction saisie au fond, quelle qu’elle soit (tribunal d’instance, tribunal correctionnel, cour d’appel, cour de cassation ou conseil d’Etat), sachant qu’elle peut être soulevée aussi bien en premier ressort qu’en cassation. C’est ensuite la juridiction saisie au fond qui appréciera s’il convient, ou non, de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel, en fonction de son caractère sérieux.
Le champ d’application de la QPC
Le champ d’application de la QPC est théoriquement très vaste. En effet, elle peut être soulevée à l’encontre de toute disposition législative (par exemple un article du Code civil, du Code pénal, du Code de l’éducation etc ou d’une loi) qui méconnaîtrait un droit ou une liberté garantit par la Constitution. En réalité, les droits et libertés constitutionnellement garantis sont extrêmement nombreux :: liberté d’aller et venir, liberté individuelle, liberté de conscience, de religion, liberté de communication, droit de propriété, droit de grève, liberté syndicale, droit à l’instruction, égalité et non-discrimination, droits de la défense, non rétroactivité de la loi pénale, présomption d’innocence, principe de légalité des délits et des peines etc.
Recours au Conseil Constitutionnel
De fait, lorsque l’application d’une loi à votre situation particulière conduirait à méconnaître l’un des droits et libertés reconnus par la Constitution, il est possible de contester cette dernière et de demander au Conseil constitutionnel son abrogation.
Votre avocat vous guide et vous assiste dans cette nouvelle procédure QPC, fort d’une expérience à la fois théorique et pratique.