Tout savoir sur la Loi littoral

Très connue, la loi Littoral est une loi d’aménagement et d’urbanisme qui s’applique aux communes riveraines des océans, des mers, des étangs et des plans d’eau (elle concerne 1.212 communes considérées comme littorales). Elle doit permettre d’assurer un équilibre entre la protection des rives et le développement des communes.

Afin de protéger et de mettre en valeur le littoral, la loi détermine les conditions d’utilisation et surtout les possibilités de construction des espaces proches du rivage ou encore des espaces qualifiés d’espaces remarquables. Ainsi peut-elle limiter voire interdire purement et simplement la constructibilité, : c’est le cas de l’interdiction de construire dans la bande dite des 100 mètres, excepté dans les espaces déjà urbanisés.

 

La portée de la loi Littoral

Les exigences de la loi Littoral doivent être traduites aussi bien dans les décisions d’aménagement de l’Etat (Directives Territoriales d’Aménagement, Projets d’Intérêt Général, Plans de Sauvegarde et de Mise en valeur de la Mer) que dans les documents locaux d’urbanisme (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme, cartes communales). Ainsi, les communes sont-elles contraintes de protéger les espaces naturels remarquables et de déclarer l’inconstructibilité de ces espaces : une commune qui ne respecterait pas cet objectif peut voir son plan local d’urbanisme annulé.

Les exigences de la loi Littoral s’appliquent également aux autorisations de construire, tout particulièrement aux permis de construire. Ainsi, un permis contraire aux dispositions de la loi peut être annulé, quand bien même il serait conforme au plan local d’urbanisme ….

 

Le contentieux de la loi Littoral

En pratique, cette loi suscite un très fort contentieux qui affecte tant les communes littorales que les propriétaires concernés.

Les termes de la loi sont volontairement très généraux, comme les notions « d’espaces proches du rivage », « coupures d’urbanisation », « hameaux nouveaux intégrés à l’environnement » et ils sont sources d’insécurité juridique ; les prescriptions que la loi pose sont parfois mal comprises ; les objectifs qu’elle poursuit peuvent s’avérer contradictoires ; à cela s’ajoute le fait que ses dispositions sont parfois mal intégrées ou relayées dans les documents d’urbanisme (POS, PLU) ; enfin, cette loi doit être articulée avec d’autres normes et réglementation protectrices de l’environnement, dont l’accumulation peut devenir problématique ( sites inscrits et classés, arrêtés préfectoraux de biotope, zones humides…)

Que ce soit au stade du conseil ou du contentieux, votre avocat vous apporte son expertise dans la compréhension et l’application de la loi Littoral.