Droit public des affaires : maîtriser des enjeux économiques

Le droit public des affaires, parfois aussi appelé droit public économique, s’intéresse aux différentes interventions publiques dans le domaine économique.

Ce domaine a profondément évolué ces dernières années : mise en œuvre d’une politique de libéralisation et d’ouverture à la concurrence, repositionnement des acteurs publics et privés, renouveau des formes de l’action publique (régulation et gouvernance), apparition de nouvelles préoccupations (réseaux, énergie, environnement, sécurité, santé, solidarité, culture)….

Une branche spécifique du droit des affaires

De plus en plus nombreuses, de plus en plus variées, les interventions des personnes publiques sur le marché économique sont soumises à des exigences croissantes.

Les collectivités publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics administratifs, établissements publics industriels et commerciaux, ) peuvent se situer de 3 manières différentes par rapport au marché : producteurs ou fournisseurs (de biens, de services), ce qui inclut notamment la pratique d’une activité marchande par une personne publique ; demandeurs (de bien ou de service), ce qui implique souvent la passation de contrats de la commande publique (travaux, service fournitures) ou la délégation à des partenaires (délégations de service public en particulier) ; autorités publiques utilisant leurs prérogatives de puissance publique dans des conditions susceptibles d’affecter le fonctionnement concurrentiel des marchés, qu’il s’agisse de la création de services publics, de l’adoption de la réglementation économique ou encore de la gestion du domaine et de police administrative

Ces interventions des collectivités publiques sont soumises à des exigences croissantes qui proviennent tant du droit internet que du doit de l’Union européenne. Ainsi, la légalité de l’initiative publique en matière économique reste soumise au respect de la liberté du commerce et de l’industrie. Lorsqu’elle exerce une activité économique sur le marché, les interventions publiques sont soumises, dans les mêmes conditions que les personnes privées, aux exigences du droit de la concurrence (interdiction des pratiques anti-concurrentielles, abus de position de dominante etc)

Des questions juridiques complexes Des questions souvent épineuses peuvent surgir, en particulier :

– La question des aides de l’Etat, devenue très sensible ces dernières années notamment sous le coup des exigences de l’Union européenne et du droit de la concurrence, de même que la question de la légalité des subventions susceptibles d’être accordées aux acteurs privés, en particulier aux associations

– Les pouvoirs accordés à de nouveaux acteurs, en particulier les autorités de régulation ou les autorités administratives indépendantes, qui disposent pour la plupart d’un pouvoir de décision et d’un pouvoir de sanction administrative

– Les relations contentieux et /ou non contentieuses entre les entreprises (qu’elles soient d’ailleurs publiques ou privées) et les institutions publiques (nationales voire européennes)

Que vous soyez opérateur public ou privé, votre avocat est à même de vous apporter son expérience et son expertise et de vous faire bénéficier des compétences croisées et complémentaires de ses nombreux associés et collaborateurs, dans un domaine par essence transversal et évolutif