Le droit de la fonction publique traite, au sens large, des règles particulières gouvernant les agents publics de l’administration. Divisé en trois branches (fonction publique de l’Etat, territoriale, hospitalière), ce droit concerne non seulement les fonctionnaires, dotés de statuts spécifiques, mais aussi les agents contractuels, recrutés par contrats.
Dans l’ensemble, la fonction publique est soumise à un statut de droit public qui présente de réelles spécificités, même s’il tend à se rapprocher, aujourd’hui, du droit du travail applicable aux salariés privés. A titre d’exemples, le fonctionnaire est placé dans une situation statutaire, tandis que le salarié conclut un contrat de travail ; les litiges relatifs à un fonctionnaire relèvent de la compétence du Tribunal administratif et non du Conseil des Prud’hommes ; les fonctionnaires sont soumis à certains droits et obligations spécifiques.
Le droit de la fonction publique a assez largement évolué ces dernières années : volonté de lutter contre la précarité dans la fonction publique, recherche de la titularisation, ouverture des emplois publics aux ressortissants communautaires, prise en compte de l’équivalence des diplômes et de l’expérience professionnelle acquis dans un autre Etat membre, réaffirmation de principes fondamentaux du droit interne concernant la lutte contre les discriminations, volonté de lutter contre, etc. Le droit de la fonction publique est également très marqué par le droit communautaire et de nombreux domaines évoluent pour permettre l’intégration du droit de l’Union européenne en droit interne
Notre expertise en droit de la fonction publique
Le Cabinet déploie ses compétences s’agissant de l’accès à la fonction publique (recrutement par concours, par contrats, CDD, CDI, agents stagiaires, titulaires, contractuels), du déroulement de la carrière (stage, titularisation, affectation, avancement, mutation, notation et évaluation du fonctionnaire, position etc), des droits et obligations des agents publics (neutralité, égalité, secret professionnel, réserve, devoir d’obéissance, liberté syndicale, droit de grève, droit de participation, congés, droit individuel à la formation, droit à la protection), de l’exercice du pouvoir disciplinaire (ensemble de la procédure disciplinaire, sanctions), de la responsabilité des fonctionnaires, de la cessation des fonctions (retraite, licenciement, révocation) et enfin du contentieux de la fonction publique (recours gracieux, recours hiérarchique, recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux)
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