LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET L’EDUCATION DES ENFANTS, OU PENSION ALIMENTAIRE
Communément appelée par abus de langage « pension alimentaire », la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est fixée par le juge aux affaires familiales dans des situations de divorce, de rupture de PACS ou de séparation de couples ayant vécu en concubinage et ayant des enfants en commun.
Au cas d’accord entre les parents, le juge peut homologuer cet accord.
A défaut, il tranchera eu égard aux arguments développés par chacune des parties.
C’est un attribut de l’autorité parentale et elle est destinée à permettre au parent chez lequel la résidence des enfants est fixée, de subvenir à leur entretien et éducation.
Cette contribution est fixée en fonction de divers critères que sont les charges et ressources de chacune des parties ainsi que des besoins des enfants.
Elle prend généralement la forme d’une somme mise à la charge du parent débiteur qui doit être versée entre les mains du parent chez qui la résidence des enfants est fixée. Elle peut parfois prendre la forme d’une prestation en nature.
Indexation de la pension alimentaire
Cette contribution est indexée tous les ans sur la base d’indices fixés par l’INSEE.
La « pension alimentaire » doit être recalculée chaque année à date anniversaire, par le parent débiteur qui doit adapter les versements.
Le défaut de règlement à terme de cette contribution à l’entretien et l’éducation, tout comme l’absence de paiement de son indexation, peut donner lieu à une procédure de paiement direct ou « saisie sur salaires » ainsi qu’à une procédure pénale en abandon de famille devant le Tribunal correctionnel.
Cas de révision de la contribution
Cette contribution à l’entretien et l’éducation des enfants peut être révisée dès qu’intervient une modification dans la situation des parties. Le juge aux affaires familiales devra à nouveau être saisi ; il rendra une nouvelle décision.
Cette contribution ne cesse pas forcément dès que l’enfant atteint l’âge de la majorité. La « pension alimentaire » est due tant que l’enfant reste à la charge du parent chez lequel il réside. Il faut alors prévoir que le parent qui assume la résidence ait à justifier de la poursuite d’études ou de recherches actives d’emplois.
Contribution après la majorité de l’enfant
Au-delà de la majorité, une contribution peut également être versée lorsque l’enfant ne vit pas au domicile de l’un de ses deux parents mais qu’il n’est pas en mesure de s’assumer. Le Code Civil prévoit dans ce cas que la contribution est versée directement entre les mains de l’enfant majeur.
La fixation d’une résidence alternée des enfants suppose un partage des charges générées par les enfants entre les deux parents. Cependant, la fixation d’une résidence alternée n’est pas exclusive du versement d’une contribution à l’entretien et l’éducation, par l’un des parents au bénéfice de l’autre, s’il existe une disparité importante entre les revenus de chacun des parents.