LE prononcé du DIVORCE
Le prononcé du divorce exige aujourd’hui la comparution des parties devant un juge du Tribunal de Grande Instance, appelé le Juge aux Affaires Familiales.
L’avocat compétent en matière de divorce vous assistera tout au long des démarches à accomplir pour aboutir au prononcé d’un jugement de divorce.
1. Le divorce par consentement mutuel
Ce divorce peut être mené avec un seul avocat pour les deux parties ou un avocat pour chacun.
Une requête et une convention seront rédigées, signées par les parties et leur(s) avocat(s).
Elles seront déposées auprès du juge aux affaires familiales qui convoquera les époux pour une audience qui sera unique et au cours de laquelle il vérifiera le libre consentement de chacun et s’assurera que la convention sauvegarde les intérêts de chacun des époux.
Ce type de divorce exige un accord des parties sur tous les points (résidence des enfants, contribution à l’entretien et l’éducation, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial…).
Le régime matrimonial doit être liquidé en préalable au jugement ou prononcé du divorce, notamment lorsqu’il se compose de biens immobiliers.
2. les autres procédures
La procédure de divorce se déroule en deux phases :
– les mesures provisoires prononcées lors de l’audience de conciliation,
– le prononcé du divorce.
2.1 les mesures provisoires
Près dépôt d’une requête auprès du juge aux affaires familiales, les époux sont convoqués avec leurs avocats à une audience de conciliation.
Lors de cette audience, le juge va fixer des mesures provisoires qui règleront les relations entre les époux pendant tout le cours de la procédure de divorce.
Les mesures provisoires peuvent être diverses mais sont généralement relatives à la pension alimentaire pour le conjoint, la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit ou onéreux avec autorisation de résider séparément, la désignation d’un notaire, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants…
Quitter le domicile conjugal sans y être autorisé par le juge à ce moment-là peut être constitutif d’une cause de divorce pour faute. L’ordonnance de non-conciliation produit ses effets pendant 30 mois. Au-delà elle devient caduque.
2.2 le prononcé du divorce
Le divorce peut être prononcé selon trois fondements différents:
– pour faute,
– pour altération définitive du lien conjugal,
– sans énonciation des motifs, donc d’un commun accord.
Le divorce est alors indépendant de la liquidation du régime matrimonial mais l’avocat compétent en matière de divorce pourra également vous assister dans la phase de liquidation, qui exigera, à défaut d’accord amiable, une nouvelle procédure judiciaire, ultérieure au prononcé du divorce.
Le divorce est prononcé pour faute aux torts exclusifs de l’un des époux lorsque l’autre établi des manquements de son conjoint aux obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien du lien conjugal.
Le divorce peut être prononcé pour altération du lien conjugal, dès que l’ordonnance de non-conciliation a plus de 24 mois.
Le divorce sera prononcé d’un commun accord lorsqu’un accord interviendra entre les parties, à l’intérieur du délai de 24 mois.