Droit de la distribution : pratiques commerciales et franchise

Compte tenu de la multiplicité des échanges, le droit de la distribution encore dénommé droit économique s’est développé.

La distribution recouvre des domaines multiples tels que :

– la publicité qui fait l’objet d’une réglementation stricte et qui ne permet pas à tel ou tel acteur économique de délivrer n’importe quel message, même via internet.

– les pratiques commerciales comprenant des avantages tels que rabais, cadeaux et autres. Le secteur de la distribution connaît des contraintes particulières en matière de réglementation des points de vente, dont notamment l’obligation de fermeture hebdomadaire.

Les circuits de distribution impliquent l’intervention de professionnels liés à l’entreprise, que ce soit les salariés liés par des contrats de travail, soit des distributeurs relevant de statuts particuliers, tels que les agents commerciaux, les commissionnaires.

Le secteur de la distribution est générateur de conflits notamment en matière de concurrence déloyale.

La franchise de distribution

Enfin, le secteur de la distribution est organisé au travers d’accord et de réseau de distribution de revendeurs, de concessionnaires, voire de franchisés.

Les accords de franchise participent au développement de diverses marques de distribution détentrices d’un savoir-faire technique ou commercial et qui développent grâce à la franchise des réseaux de distribution parfois importants.

Gestion des conflits et concurrence déloyale

Notre Cabinet est à même de vous conseiller de vous assister dans les opérations ou les conflits liés au secteur de la distribution.

Notre expérience notamment contentieuse nous permet de revendiquer une qualification certaine en matière d’acte de concurrence déloyale.