Traitement du CONTENTIEUX COMMERCIAL
La compétence des tribunaux de commerce :
Les Tribunaux de Commerce règlent les différends entre les commerçants, mais également les différends nés de l’exécution des contrats de société.
Le contentieux commercial nécessite une pratique quotidienne, sachant que si la procédure devant les Tribunaux de Commerce est orale, la pratique démontre que chaque Tribunal de Commerce organise le fonctionnement de ses audiences, des communications de pièces et conclusions de manière spécifique.
Il est donc risqué de se défendre seul devant ces juridictions et d’autant plus que le droit commercial est de plus en plus technique et complexe.
Le recours à un avocat ayant une pratique du contentieux commercial est donc fortement recommandé.
La saisine des tribunaux de commerce :
Le Tribunal de Commerce est saisi par une assignation délivrée pour une audience dont la date est fixe par le greffe du Tribunal de Commerce.
L’affaire est rarement évoquée lors de la première audience, sauf si le défendeur est défaillant.
Ainsi, si suite à la délivrance d’une assignation, le demandeur n’a pas été informé de l’intervention d’un avocat dans les intérêts du défendeur, voir informé directement par le défendeur lui-même, il lui appartient d’être en état, sinon de plaider tout au moins de déposer un dossier complet lors de la première audience.
Dès lors que le défendeur n’est pas défaillant, la procédure contradictoire va se dérouler en diverses étapes qui peuvent être schématiquement résumées comme suit.
Le demandeur doit communiquer au défendeur les pièces dont il fait état. Le défendeur doit disposer d’un délai raisonnablement pour analyser les moyens de fait et de droit articulés dans l’assignation introductive d’instance et les pièces communiquées par le demandeur. Le défendeur doit établir des conclusions écrites pour répondre aux moyens développés par le demandeur ; le défendeur doit également communiquer les pièces sur lesquelles il appuie son argumentation.
La procédure de procédure devant les Tribunaux de Commerce est une procédure orale. L’oralité des débats nécessite néanmoins le respect du contradictoire et c’est pourquoi les Tribunaux de Commerce organise l’échange de conclusions écrites afin de s’assurer que chaque partie a pu faire connaitre en temps utile à l’autre l’ensemble de son argumentation.
Les parties, que ce soit le demandeur ou le défendeur peuvent bien évidemment répliquer aux écritures adverses. Le Tribunal estime ensuite que l’affaire est en état d’être jugé et c’est là que l’oralité des débats retrouve toute sa plénitude puisque l’affaire doit faire l’objet d’une plaidoirie devant le Tribunal.
Il est recommandé de verser aux débats ces conclusions écritures, qui peuvent éventuellement être visées par le greffe et de dépose ces pièces.
A la suite de l’audience de plaidoirie, l’affaire sera mise en délibéré et le Tribunal prononcera un jugement.
Le recours contre les décisions du Tribunal de Commerce :
Le jugement prononcé par le Tribunal de Commerce peut faire l’objet d’un appel.
La procédure prend alors une autre tournure puisqu’elle est soumise à des magistrats professionnels, ceux siégeant auprès de la Cour d’Appel.
La procédure devient écrite et le contradictoire est organisé par le Code de Procédure Civile d’une façon précise, les pièces devant faire l’objet d’une communication sous bordereau.
La Cour d’Appel va à nouveau évoquer l’ensemble de la procédure pour rendre un arrêt.
Les divers types de contentieux commerciaux :
Le Tribunal de Commerce connaît de situations très différentes.
Le Tribunal peut être saisi pour une action en paiement de facture.
Le Tribunal peut également être saisi pour un conflit entre associé, puisque c’est le Tribunal de Commerce qui connaître seul de la validité des actes de la vie courante des sociétés commerciales.
Les Tribunaux de Commerce sont parfois saisis d’affaires importantes en matière de responsabilité dans le cadre de contentieux entre société commerciale.
Il arrive fréquemment que le Tribunal ordonne une expertise judiciaire et délègue un de ses juges pour suivre le bon déroulement de ladite expertise.
La technicité des procédures devant les Tribunaux de Commerce exige le recours à un spécialiste et notre SCP est à même de vous accompagner et vous conseiller dans ce type de contentieux.