Droit bancaire et de crédit
Toute personne physique ou morale a généralement une relation avec un ou plusieurs banquiers. Toute société a recours aux techniques de financement proposées par le secteur bancaire pour assurer son développement.
Législation du droit bancaire
Le droit bancaire, ou droit du crédit et du financement, relève d’un secteur d’activité particulier et encadré par une législation précise.
Les opérations de crédit sont strictement encadrées, ainsi il n’est pas possible à une personne physique et/ou à une personne morale de se livrer habituellement à des opérations de crédit, c’est-à-dire de consentir des prêts.
Cette activité relève strictement des professions bancaires. Lors de l’acquisition d’un fonds de commerce, voire des parts sociales d’une entreprise, l’acquéreur a majoritairement recours à un crédit bancaire. Il négocie directement avec la banque les conditions de ce crédit qui sont généralement les suivantes :
– Taux de l’emprunt contracté.
– Durée du crédit.
– Garantie offerte par l’emprunteur à la banque, sachant que cette dernière exige souvent des garanties extrinsèques, c’est-à-dire délivrées par des personnes qui ou non un intérêt à voir l’emprunteur s’endetter.
Il convient de savoir que les banques rédigent très rarement les contrats de prêt. Le banquier adresse les conditions générales du prêt au rédacteur de l’acte de cession de fonds de commerce ou de droits sociaux à charge pour ledit rédacteur de rédiger le contrat de crédit. Il convient de prendre en compte cette donnée dans le calcul du coût de la rédaction des actes. Par ailleurs, il faut obtenir de la banque qu’elle s’engage sur le taux annuel effectif global et qu’elle établisse le tableau d’amortissement des prêts. Il s’agit là d’opérations strictement comptables et bancaires que la banque ne doit pas déléguer.
L’acte de caution pour obtention de crédit
Très souvent lorsqu’il contracte un crédit, le chef d’entreprise doit fournir des garanties. La délivrance d’une caution personnelle, parfois réclamée à son épouse est souvent nécessaire pour permette d’obtenir les prêts professionnels. Présenté comme un simple élément du dossier de crédit, l’acte de caution est un acte juridique important, qui emporte, en cas de défaillance de l’emprunteur principal, des conséquences dommageables. Il convient donc d’être à même de se livrer à une analyse de l’engagement contracté et de ses conséquences. Le Code de la Consommation prohibe en effet les engagements de caution personnelle disproportionnés. Pour déterminer la disproportion de l’engagement de caution, il est nécessaire de prendre en compte notamment les éléments suivants :
– Montant du crédit cautionné.
– Patrimoine de la caution.
– Revenu de la caution.
Les juridictions n’hésitent pas à annuler des engagements de caution manifestement disproportionnés. Selon les opérations de crédit, la banque peut exiger des suretés réelles, c’est-à-dire la prise de garantie hypothécaire, soit sur des droits et biens immobiliers propriétés de l’emprunteur, soit sur le patrimoine d’une caution hypothécaire. Notre Cabinet est à même de vous accompagner dans les relations avec vos partenaires financiers et si nous sommes en charge de la rédaction d’actes à ceux-ci d’intégrer l’acte de prêt.