Phase intermédiaire et autonome de la procédure de règlement des difficultés des entreprises, le redressement judiciaire trouve son application lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le redressement judiciaire pourra concerner aussi bien les personnes morales que les personnes physiques immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés.

L’objet de cette procédure est de concilier l’intérêt de l’entreprise des salariés et de ses créanciers.

Le redressement peut se matérialiser par l’élaboration d’un plan de continuation avec dans un premier temps gel du passif antérieur au jugement d’ouverture, puis adoption d’un plan de remboursement de ce passif sur une durée à déterminer dans le cadre d’un jugement rendu par le Tribunal de Commerce. Il peut également se matérialiser par un plan de cession total ou partiel de l’entreprise.