Afin de garantir la bonne exécution des obligations de son débiteur, un créancier peu conditionner la conclusion d’un acte à la remise d’un dépôt de garantie, généralement sous la forme d’une somme d’argent, entre les mains du créancier ou d’un organisme tiers. Généralement, le sort du dépôt de garantie (attribution au créancier ou restitution au débiteur), sera fonction de l’exécution ou de l’inexécution fautive ou pas du contrat par lequel il a été stipulé.
