La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail à mis en place un nouveau mode de rupture du CDI : la rupture conventionnelle.
Un contrat à durée indéterminée peut donc être rompu d’un commun accord entre l’employeur et un salarié, même s’il s‘agit d’un salarié protégé ce qui exclut, conformément à l’article L.1237-11 du Code du Travail, que l’employeur ou le salarié impose à l’autre partie une rupture conventionnelle.
Une convention est signée entre les parties qui mentionne d’une part, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale ou de l’indemnité conventionnelle (la plus favorable au salarié) et d’autre part, la date de rupture envisagée.
A compter de la signature de la convention, salarié et employeur disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer un droit de rétractation.