INAPTITUDE ET RECLASSEMENT “Mais attendu qu’il appartient à l’employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu’il n’a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi […]
Bulletin d’information – 12/16 – Flash de jurisprudence en droit social par Maître Denis PASCAL et Maître Isabelle RAFEL
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