Afin de contraindre le débiteur d’une obligation de faire à s’exécuter, le créancier de ladite obligation peut solliciter du juge saisi du litige opposant les deux parties que l’obligation concernée soit assortie d’une astreinte.

A défaut d’exécution de l’obligation, cette astreinte emporte condamnation au paiement d’une somme fixée par le Juge par jour, par semaine ou par mois d’inexécution.

Le juge qui a fixé l’astreinte peut se réserver la liquidation de cette dernière.

A défaut, le Juge de l’exécution est compétent pour la liquider en cas d’inexecution de l’obligation assortie de l’astreinte.