Les juridictions sont très attentives au respect par les Caisses d’Assurances Maladie des conditions d’ordre public figurant dans les 99 tableaux de maladies professionnelles.

L’avis du médecin conseil de la caisse ne peut se suffire à lui-même.

“En conséquence, il ne suffit pas de répondre OUI à la question « Conditions médicales réglementaires du tableau remplies », sans ajouter également la nature de l’acte et sa date, comme la caisse justifie par son dossier le faire habituellement, et à juste raison puisque ces précisions ne sont pas de nature à enfreindre le secret médical.
En l’espèce, le tableau 57A précise qu’une tendinopathie chronique doit être objectivée par IRM ; le certificat médical initial n’avait pas été établi au vu d’une IRM.
Si la « fiche colloque » datée du 26 juillet 2012 mentionne bien l’existence du certificat médical initial, elle ne précise pas « IRM du 24 mai 2012 ».
Ce document incomplet ne permettait pas à l’employeur de savoir si l’orientation vers un accord de prise en charge décidée à l’issue du colloque l’avait été dans le respect de l’une des conditions du tableau 57A.
Les services de la caisse n’ont pas respecté le principe du contradictoire.
La société X…était fondée à soutenir l’inopposabilité de la décision de prise en charge du 24 août 2012

(CA Aix en Provence, 14 mars 2018, n° RG : 16/10483).

 

Par Maître Denis PASCAL et Maître Isabelle RAFEL